Arrêté du 25 janvier 2017

Article 9

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Article 9

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article R. 1341-5 du code de la santé publique (Droit d'accès et de rectification des informations toxicologiques) peut s'exercer par lettre recommandée adressée à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du même code (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) lorsque les informations ont été transmises par un des moyens définis à l'article 4 (Déclaration des mélanges dangereux : alternatives et conditions), ou par lettre recommandée adressée au centre antipoison ou un organisme chargé de la toxicovigilance lorsqu'elles ont été transmises à l'un de ces organismes.
Chaque déclarant a accès à l'historique des télédéclarations qu'il a effectuées sur le site Déclaration-Synapse et peut les actualiser en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le 4 février 2017

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Accès et rectification des données sur les mélanges dangereux

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations sur les mélanges dangereux via une lettre recommandée.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article R. 1341-5 du code de la santé publique (Droit d'accès et de rectification des informations toxicologiques) peut s'exercer par lettre recommandée adressée à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du même code (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) lorsque les informations ont été transmises par un des moyens définis à l'article 4 (Déclaration des mélanges dangereux : alternatives et conditions), ou par lettre recommandée adressée au centre antipoison ou un organisme chargé de la toxicovigilance lorsqu'elles ont été transmises à l'un de ces organismes.
Chaque déclarant a accès à l'historique des télédéclarations qu'il a effectuées sur le site Déclaration-Synapse et peut les actualiser en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Source : Légifrance