En vigueur depuis le 4 février 2017
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Accès et rectification des données sur les mélanges dangereux
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article R. 1341-5 du code de la santé publique (Droit d'accès et de rectification des informations toxicologiques) peut s'exercer par lettre recommandée adressée à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du même code (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) lorsque les informations ont été transmises par un des moyens définis à l'article 4 (Déclaration des mélanges dangereux : alternatives et conditions), ou par lettre recommandée adressée au centre antipoison ou un organisme chargé de la toxicovigilance lorsqu'elles ont été transmises à l'un de ces organismes.
Chaque déclarant a accès à l'historique des télédéclarations qu'il a effectuées sur le site Déclaration-Synapse et peut les actualiser en tant que de besoin.