Arrêté du 25 janvier 2017

Article 8

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Article 8

Les substances et mélanges mis sur le marché ne faisant pas l'objet d'une obligation de déclaration en application de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique (Déclaration des mélanges dangereux) et de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), et non visés par l'article R. 1341-10 du code la santé publique (Exclusions des règles de toxicovigilance), peuvent faire l'objet d'une déclaration dans le cadre d'une démarche volontaire de prévention par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval.
Les dispositions de l'article 7 (Communication rapide des informations sur les substances dangereuses) ne s'appliquent pas lorsque cette déclaration volontaire permet la prescription des mesures préventives ou curatives nécessaires.
La déclaration volontaire d'une substance ou d'un mélange est réalisée sur le site internet sécurisé Déclaration-Synapse. Les informations déclarées sont de même nature que celles qui sont communiquées dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables. Les articles 2 (Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse), 3 (Déclaration des mélanges dangereux), 5 (Déclaration des mélanges dangereux) et 6 (Mise à jour des déclarations de mélanges dangereux) s'appliquent aux déclarations volontaires.

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En vigueur depuis le 4 février 2017

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Déclaration volontaire des substances et mélanges

Résumé. Les entreprises peuvent volontairement déclarer les substances et mélanges non soumis à une obligation légale sur un site sécurisé.

Les substances et mélanges mis sur le marché ne faisant pas l'objet d'une obligation de déclaration en application de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique (Déclaration des mélanges dangereux) et de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), et non visés par l'article R. 1341-10 du code la santé publique (Exclusions des règles de toxicovigilance), peuvent faire l'objet d'une déclaration dans le cadre d'une démarche volontaire de prévention par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval.
Les dispositions de l'article 7 (Communication rapide des informations sur les substances dangereuses) ne s'appliquent pas lorsque cette déclaration volontaire permet la prescription des mesures préventives ou curatives nécessaires.
La déclaration volontaire d'une substance ou d'un mélange est réalisée sur le site internet sécurisé Déclaration-Synapse. Les informations déclarées sont de même nature que celles qui sont communiquées dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables. Les articles 2 (Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse), 3 (Déclaration des mélanges dangereux), 5 (Déclaration des mélanges dangereux) et 6 (Mise à jour des déclarations de mélanges dangereux) s'appliquent aux déclarations volontaires.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Source : Légifrance