En vigueur depuis le 4 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration alternative des mélanges dangereux
En cas d'impossibilité de réaliser, par le moyen défini à l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux), la déclaration des mélanges classés comme dangereux obligatoire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), cette déclaration peut être réalisée par courrier papier, message électronique ou envoi postal d'un fichier numérique sur support physique à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux), aux adresses indiquées sur le site internet Déclaration-Synapse.
L'impossibilité n'est constituée qu'en cas d'incapacité d'acquisition, par le déclarant, d'un des certificats définis à l'article 2 (Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse).
L'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) peut refuser une déclaration si les justifications apportées pour le non usage de la télédéclaration sont jugées insuffisantes ou si les informations fournies sont incohérentes ou incomplètes. Dans ce cas, les informations confidentielles sont détruites et le déclarant en est informé.
S'il accepte la déclaration, l'organisme désigné procède à la saisie, dans le système Déclaration-Synapse, des informations déclarées et envoie une attestation de déclaration.