Arrêté du 25 janvier 2017

Article 4

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Article 4

En cas d'impossibilité de réaliser, par le moyen défini à l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux), la déclaration des mélanges classés comme dangereux obligatoire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), cette déclaration peut être réalisée par courrier papier, message électronique ou envoi postal d'un fichier numérique sur support physique à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux), aux adresses indiquées sur le site internet Déclaration-Synapse.
L'impossibilité n'est constituée qu'en cas d'incapacité d'acquisition, par le déclarant, d'un des certificats définis à l'article 2 (Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse).
L'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) peut refuser une déclaration si les justifications apportées pour le non usage de la télédéclaration sont jugées insuffisantes ou si les informations fournies sont incohérentes ou incomplètes. Dans ce cas, les informations confidentielles sont détruites et le déclarant en est informé.
S'il accepte la déclaration, l'organisme désigné procède à la saisie, dans le système Déclaration-Synapse, des informations déclarées et envoie une attestation de déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2017

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Déclaration alternative des mélanges dangereux

Résumé. Si on ne peut pas déclarer en ligne la composition des mélanges dangereux, on peut le faire par courrier ou fichier numérique, mais l'organisme peut refuser si les justifications sont insuffisantes.

En cas d'impossibilité de réaliser, par le moyen défini à l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux), la déclaration des mélanges classés comme dangereux obligatoire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), cette déclaration peut être réalisée par courrier papier, message électronique ou envoi postal d'un fichier numérique sur support physique à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux), aux adresses indiquées sur le site internet Déclaration-Synapse.
L'impossibilité n'est constituée qu'en cas d'incapacité d'acquisition, par le déclarant, d'un des certificats définis à l'article 2 (Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse).
L'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) peut refuser une déclaration si les justifications apportées pour le non usage de la télédéclaration sont jugées insuffisantes ou si les informations fournies sont incohérentes ou incomplètes. Dans ce cas, les informations confidentielles sont détruites et le déclarant en est informé.
S'il accepte la déclaration, l'organisme désigné procède à la saisie, dans le système Déclaration-Synapse, des informations déclarées et envoie une attestation de déclaration.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Source : Légifrance