Arrêté du 25 janvier 2017

Article 3

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Article 3

L'exactitude des informations enregistrées en application de l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) est de la responsabilité de la personne responsable de la mise sur le marché du mélange sur le territoire français.
Toute déclaration ayant satisfait aux contrôles automatiques de cohérence et de complétude fait l'objet d'une attestation de déclaration.
Le gestionnaire du système Déclaration-Synapse peut réaliser des contrôles supplémentaires de la déclaration. Il demande, le cas échéant, au déclarant de corriger ou compléter les informations fournies. En l'absence des corrections ou compléments demandés, la déclaration est considérée comme non conforme.

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En vigueur depuis le 4 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exactitude des déclarations de mélanges dangereux

Résumé. La personne qui met en vente un mélange dangereux doit s'assurer que les informations qu'elle déclare sont exactes et complètes.

L'exactitude des informations enregistrées en application de l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) est de la responsabilité de la personne responsable de la mise sur le marché du mélange sur le territoire français.
Toute déclaration ayant satisfait aux contrôles automatiques de cohérence et de complétude fait l'objet d'une attestation de déclaration.
Le gestionnaire du système Déclaration-Synapse peut réaliser des contrôles supplémentaires de la déclaration. Il demande, le cas échéant, au déclarant de corriger ou compléter les informations fournies. En l'absence des corrections ou compléments demandés, la déclaration est considérée comme non conforme.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Source : Légifrance