Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A47 AA-1 > >
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1 créé
JORF n°0029 du 3 février 2017
Arrêté du 6 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 AA et A. 47 A-1,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent