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Arrêté du 6 janvier 2017

fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour l'envoi des écritures comptables aux impôts

Résumé. Un arrêté de 2017 impose des règles strictes pour envoyer les écritures comptables aux impôts et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 (Notification obligatoire avant vérification fiscale) AA et A. 47 A-1,

Arrête :

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Création de règles pour les copies d'écritures comptables

Résumé. Les copies des écritures comptables envoyées aux impôts doivent respecter des normes précises.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Arrêté du 6 janvier 2017
Article 1
Article 2