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Création de règles pour les copies d'écritures comptables
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 AA-1
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fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 (Notification obligatoire avant vérification fiscale) AA et A. 47 A-1,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 AA-1
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En vigueur depuis le 4 février 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent