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Arrêté du 25 janvier 2016

relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre sur une plateforme en ligne, avec des accès différenciés selon les profils.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre) et R. 131-3 (Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;

Sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2016

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Site web pour le suivi des émissions de GES

Résumé. Un site web pour suivre les émissions de gaz à effet de serre est disponible à cette adresse.

La plate-forme informatique mentionnée au II de l'article L. 229-25 est hébergée à l'adresse suivante : http://www.bilans-ges.ademe.fr/.

En vigueur depuis le 5 février 2016

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Déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les grandes entreprises et organisations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre via une plateforme en ligne.

Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :

  • la raison sociale ;
  • le nombre de salariés ;
  • le mode de consolidation ;
  • le numéro SIREN ;
  • le code APE ;
  • la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement.

Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :

  • le type de collectivité ;
  • le nom de la collectivité ;
  • le numéro SIREN ;
  • la région à laquelle appartient la collectivité ;
  • le nombre d'habitants de la collectivité.

Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :

  • le nom du service de l'Etat ;
  • la région à laquelle appartient le service de l'Etat.

Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :

  • l'année de reporting ;
  • le tableau de déclaration de leurs émissions de gaz à effet de serre pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47 ;
  • les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel.

Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25, à l'exception des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :

-le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47.

En vigueur depuis le 5 février 2016 · Dernière version le 1 avril 2021

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Accès différenciés aux données des bilans d'émissions

Résumé. L'article définit différents niveaux d'accès à une application pour gérer les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, en fonction du profil de l'utilisateur.

Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis :

-profil " administrateur " : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère en charge de l'écologie disposent des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application.

-profil " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer, et les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région.

-profil " CGDD " : le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de l'écologie dispose des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des services de l'Etat.

-profil " visiteur " : toute personne physique dispose d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du bilan tel que prévu à l'article 4 (Confidentialité des données sur les émissions de gaz à effet de serre).

En vigueur depuis le 5 février 2016

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Visibilité des coordonnées du responsable des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les coordonnées du responsable des émissions de gaz à effet de serre sont visibles uniquement pour certains profils autorisés, sauf si l'organisation concernée décide de les rendre publiques.

Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers.

Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.

En vigueur depuis le 5 février 2016

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Informations complémentaires facultatives sur la plateforme GES

Résumé. Les entreprises et organisations peuvent choisir de fournir des informations supplémentaires sur une plateforme dédiée aux émissions de gaz à effet de serre.

La plate-forme informatique mentionnée à l'article 1 (Site web pour le suivi des émissions de GES) du présent arrêté prévoit la possibilité de fournir certaines informations complémentaires. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 sont libres de renseigner ou non ces informations.

En vigueur depuis le 5 février 2016

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Rôle du directeur général dans un arrêté sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2016

Arrêté du 25 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6