Arrêté du 25 janvier 2016

Article 5

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Article 5

La plate-forme informatique mentionnée à l'article 1 (Site web pour le suivi des émissions de GES) du présent arrêté prévoit la possibilité de fournir certaines informations complémentaires. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 sont libres de renseigner ou non ces informations.

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En vigueur depuis le 5 février 2016

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Informations complémentaires facultatives sur la plateforme GES

Résumé. Les entreprises et organisations peuvent choisir de fournir des informations supplémentaires sur une plateforme dédiée aux émissions de gaz à effet de serre.

La plate-forme informatique mentionnée à l'article 1 (Site web pour le suivi des émissions de GES) du présent arrêté prévoit la possibilité de fournir certaines informations complémentaires. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 sont libres de renseigner ou non ces informations.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance