Arrêté du 25 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers.

Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.

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En vigueur depuis le 5 février 2016

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Visibilité des coordonnées du responsable des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les coordonnées du responsable des émissions de gaz à effet de serre sont visibles uniquement pour certains profils autorisés, sauf si l'organisation concernée décide de les rendre publiques.

Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers.

Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance