En vigueur depuis le 5 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visibilité des coordonnées du responsable des émissions de gaz à effet de serre
Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers.
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 (Accès différenciés aux données environnementales) du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.