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Arrêté du 25 janvier 1996

portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale), R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-2 (Versement des cotisations pour les régimes spéciaux) ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment l'article 6,

En vigueur depuis le 9 février 1996

Les cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris sur les rémunérations sont versées par l'Opéra national de Paris dans les conditions prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs).

En vigueur depuis le 9 février 1996

Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :

1° Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :

2° Les nom et prénoms des salariés concernés ;

3° La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;

4° Les cotisations dues.

En vigueur depuis le 9 février 1996

Les dispositions des articles R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) à R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.

En vigueur depuis le 9 février 1996

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

En vigueur depuis le vendredi 9 février 1996

Arrêté du 25 janvier 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4