Arrêté du 25 janvier 1996

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles

R. 243-15

(

Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration

)

Art. R.243-15

Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration

Les employeurs qui ne déclarent pas les données nécessaires au calcul des cotisations sociales voient celles-ci calculées provisoirement avec des majorations croissantes.

,

R. 243-16

(

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

)

Art. R.243-16

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard.

et

R. 243-18

(

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

)

Art. R.243-18

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

Si un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler.

à

R. 243-20

(

Demande de remise des majorations et pénalités

)

Art. R.243-20

Demande de remise des majorations et pénalités

Les cotisants peuvent demander une remise des majorations et pénalités après avoir payé leurs cotisations ou souscrit un plan de paiement.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 1996

Les dispositions des articles R. 243-15 (Calcul provisoire des cotisations en cas de non-déclaration), R. 243-16 (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) et R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) à R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.

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En vigueur depuis le vendredi 9 février 1996

Source : Légifrance