Créé le 9 février 1996
Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Créé le 9 février 1996
En vigueur depuis le vendredi 9 février 1996