En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole)Art. 6Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricoleLes délégués élus en 2020 peuvent rester en poste jusqu'à fin 2025. et par dérogation à l'article L. 723-27 du code rural et de la pêche maritime (Composition de l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-27Composition de l'assemblée générale de la mutualité sociale agricoleLes délégués cantonaux élus forment l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole, qui peut inclure plusieurs départements., le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus en 2020, est fixé au jeudi 22 mai 2025 ou au vendredi 23 mai 2025 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code (Report possible du dépouillement des votes)Art. R.723-71Report possible du dépouillement des votesLe dépouillement des votes pour les élections des délégués cantonaux peut être reporté au lendemain si le président de la caisse en décide ainsi, à condition d'en informer tout le monde à l'avance..

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole)Art. 6Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricoleLes délégués élus en 2020 peuvent rester en poste jusqu'à fin 2025. et par dérogation aux articles L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-29Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricoleL'article explique comment sont choisis les membres du conseil d'administration d'une caisse de protection sociale agricole, avec des règles différentes selon les groupes. et L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales)Art. L.723-30Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementalesL'article explique comment sont choisis les membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui couvrent plusieurs départements. du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code (Élection des représentants au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)Art. R.723-86Élection des représentants au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricoleLes délégués cantonaux doivent être convoqués dans les 60 jours suivant une élection pour élire leurs représentants au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. et, au plus tard, au 21 juillet 2025.

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole)Art. 6Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricoleLes délégués élus en 2020 peuvent rester en poste jusqu'à fin 2025. et par dérogation à l'article L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole)Art. L.723-32Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricoleL'article décrit comment est composé le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, avec des membres élus pour cinq ans et des représentants des familles et du personnel., le terme du mandat des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé à la date de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 723-100 du même code (Élection du conseil central d'administration après une élection)Art. R.723-100Élection du conseil central d'administration après une électionAprès une élection, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole doit se réunir dans les 120 jours pour élire le conseil central d'administration. et, au plus tard, au 19 septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.