JORF n°0055 du 5 mars 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole sont prolongés jusqu'au 21 juillet 2025.

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation aux articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code et, au plus tard, au 21 juillet 2025.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation aux articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code et, au plus tard, au 21 juillet 2025.