En vigueur depuis le 6 mars 2025
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Fixer la fin de mandats pour les membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole) et par dérogation aux articles L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales) du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code (Élection des représentants au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et, au plus tard, au 21 juillet 2025.