Arrêté du 25 février 2025

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 6 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixer la fin de mandats pour les membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les membres des conseils de la mutualité agricole élus en 2020 finiront leur mandat au plus tard le 21 juillet 2025.

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole) et par dérogation aux articles L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales) du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code (Élection des représentants au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et, au plus tard, au 21 juillet 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2025