En vigueur depuis le 6 mars 2025
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Prolongation des mandats des délégués cantonaux
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole) et par dérogation à l'article L. 723-27 du code rural et de la pêche maritime (Composition de l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole), le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus en 2020, est fixé au jeudi 22 mai 2025 ou au vendredi 23 mai 2025 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code (Report possible du dépouillement des votes).