Arrêté du 25 février 2025

Article 1

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 6 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des délégués cantonaux

Résumé. Les mandats des délégués élus en 2020 se terminent en mai 2025.

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole) et par dérogation à l'article L. 723-27 du code rural et de la pêche maritime (Composition de l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole), le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus en 2020, est fixé au jeudi 22 mai 2025 ou au vendredi 23 mai 2025 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code (Report possible du dépouillement des votes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2025