En vigueur depuis le 6 mars 2025
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Prolongation du mandat des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée (Prorogation des mandats des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole) et par dérogation à l'article L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime (Composition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole), le terme du mandat des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé à la date de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 723-100 du même code (Élection du conseil central d'administration après une élection) et, au plus tard, au 19 septembre 2025.