Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'évaluation pour les acquisitions bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Ajout d'une condition pour l'agrément des établissements de crédit
Arrêté du 25 février 2021 · art. 1
Ajout d'une condition pour l'agrément des sociétés de financement
Arrêté du 25 février 2021 · art. 4
Délais pour l'évaluation des acquisitions dans les établissements de crédit
Arrêté du 4 décembre 2017 · art. 11 (M)
Approbation des compagnies financières holding
Code monétaire et financier · art. L517-12