Arrêté du 25 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2017

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais d'évaluation pour les acquisitions bancaires

Résumé. L'évaluation d'une acquisition ou extension de participation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dure au maximum 60 jours ouvrés, avec un accusé de réception dans les 2 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance