Arrêté du 25 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2017

Art. 2

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Ajout d'une condition pour l'agrément des établissements de crédit

Résumé. Les entreprises demandant un agrément doivent maintenant prouver que leurs principaux investisseurs sont appropriés.

A modifié les dispositions suivantes :

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