Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 février 2019

fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recyclage des vieux vêtements en chiffons d'essuyage

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment recycler les vieux vêtements en chiffons pour le nettoyage et ce qu'il faut faire pour que ces chiffons ne soient plus considérés comme des déchets.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/003/F ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 (Décret sur la gestion des déchets) relatif à la procédure de sortie du statut de déchet ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2012 (Procédure pour sortir du statut de déchet) relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets) relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu le dossier déposé par FEDEREC et réceptionné complet en date du 13 janvier 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 décembre 2017 au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour recycler les vieux textiles en chiffons

Résumé. Un arrêté de 2019 régit les entreprises qui recyclent des vieux vêtements en chiffons pour le nettoyage.

Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et valorisant des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la valorisation des textiles usagés

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour la valorisation des textiles usagés en chiffons d'essuyage.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Lot de textiles usagés : ensemble de textiles usagés provenant d'un même détenteur et livré en une fois sur le site de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation.
Lot de chiffons d'essuyage coupés : ensemble de chiffons de même catégorie de textiles et de même format.
Catégorie de textiles : textiles ayant des fibres de même nature, de même structure, ou avec les mêmes propriétés (absorbantes, non pelucheuses, etc.) et la même épaisseur.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I, notamment à la détection des composantes ou caractéristiques matérielles qui permettent de détecter les textiles usagés qui seraient susceptibles de contenir des substances ou des organismes indésirables (notamment huiles, solvants, champignons).

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour transformer des vieux textiles en chiffons d'essuyage

Résumé. Les chiffons d'essuyage faits à partir de vieux textiles ne sont plus considérés comme des déchets s'ils respectent plusieurs critères de qualité et de traitement.

Les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les lots de chiffons d'essuyage coupés issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots sortants de chiffons d'essuyage coupés ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) à 8 (Conservation des preuves pour la valorisation des déchets textiles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité pour les chiffons d'essuyage

Résumé. Un arrêté précise le contenu et les modalités de délivrance d'une attestation de conformité pour des chiffons d'essuyage issus de textiles usagés.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des lots de chiffons d'essuyage

Résumé. Chaque lot de chiffons d'essuyage doit être identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où ils ont été valorisés.

Chaque lot de chiffons d'essuyage coupés est identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de gestion de la qualité pour les installations valorisant des textiles usagés

Résumé. Les exploitants d'installations de valorisation de textiles usagés doivent suivre un système de gestion de la qualité conforme à un arrêté ministériel.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de qualité pour la valorisation des déchets

Résumé. L'exploitant d'une installation de valorisation doit vérifier que les déchets entrants et sortants respectent les critères de qualité, en utilisant un système de gestion et en effectuant des contrôles visuels et administratifs.

L'exploitant de l'installation de valorisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous. Les procédures permettant de vérifier le respect de ces obligations d'auto-contrôle sont consignées dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative, notamment une vérification de la cohérence entre le code déchet transmis par le détenteur des déchets et le lot de déchets livré sur le site de l'installation de valorisation.
Il effectue également une inspection visuelle des déchets entrant sur le site de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation et des chiffons d'essuyage coupés, afin de vérifier le respect des critères des sections 1 et 3 de l'annexe I du présent arrêté. S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou du chiffon d'essuyage coupé sortant que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des preuves pour la valorisation des textiles usagés

Résumé. Les exploitants de sites de valorisation doivent garder les preuves du respect des règles pendant au moins cinq ans.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 (Conditions pour que les chiffons d'essuyage ne soient plus des déchets) à 7 (Contrôle des déchets dans les installations de valorisation) sont conservés par l'exploitant de l'installation de valorisation pendant au moins cinq ans.

En vigueur depuis le 17 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général dans un arrêté sur les déchets

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur la gestion des déchets.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Arrêté du 25 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes