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Décision n°2019-57 du 6 mars 2019

autorisant la société Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen local n° 1, Rouen local n° 2 et Le Havre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux

Résumé. La société Grand Ouest Mux obtient l'autorisation de diffuser des radios locales en Normandie pour dix ans, à condition de respecter des règles techniques strictes et de commencer rapidement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2017-573 du 27 juillet 2017 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen local n° 1 sur le canal 9C, de Rouen local n° 2 sur le canal 10C et du Havre sur le canal 10D ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur le canal 9C dans la zone de Rouen local n° 1, sur le canal 10C dans la zone de Rouen local n° 2 et sur le canal 10D dans la zone du Havre désignant la société Grand Ouest Mux en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux

Résumé. La société Grand Ouest Mux est autorisée à diffuser des programmes de radio numérique dans certaines zones, sous conditions techniques spécifiques.

La société Grand Ouest Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Rouen local n° 1, Rouen local n° 2 et du Havre sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Grand Ouest Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décision ultérieure du conseil, prise après agrément du site d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude de l'antenne d'émission, la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) et le diagramme d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Grand Ouest Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux

Résumé. La société Grand Ouest Mux a une autorisation de dix ans pour diffuser des radios locales, mais elle doit commencer rapidement sinon elle perd son droit.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux), le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture du site d'émission.

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Partage de la ressource radioélectrique

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée entre plusieurs services de communication audiovisuelle, avec une part fixée pour chaque service.

La ressource radioélectrique sera partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles techniques pour la diffusion de la radio numérique

Résumé. La société Grand Ouest Mux doit respecter des règles techniques pour diffuser la radio numérique et partager équitablement les fréquences avec d'autres services.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Grand Ouest Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Grand Ouest Mux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Grand Ouest Mux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations d'information technique pour la diffusion de radio

Résumé. La société Grand Ouest Mux doit fournir des informations techniques précises au conseil pour assurer la bonne diffusion des services de radio.

La société Grand Ouest Mux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :

Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • décalage en fréquence mis en place ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.

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Modification des caractéristiques techniques d'une installation radio

Résumé. Un opérateur de multiplex doit informer le conseil trois mois avant toute modification des caractéristiques techniques de son installation, comme la puissance ou les paramètres de modulation.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • le décalage en fréquence ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La société Grand Ouest Mux doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société Grand Ouest Mux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit nommé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9C dans la zone de Rouen local n° 1, sur le canal 10C dans la zone de Rouen local n° 2 et sur le canal 10D dans la zone du Havre. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour Grand Ouest Mux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la société Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés sur certains canaux dans les zones de Rouen et du Havre.

La présente décision sera notifiée à la société Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés sur le canal 9C dans la zone de Rouen local n° 1, sur le canal 10C dans la zone de Rouen local n° 2 et sur le canal 10D dans la zone du Havre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Paramètres techniques de diffusion TV en Normandie

Résumé. La décision explique comment les chaînes TV peuvent être diffusées en Normandie pour une meilleure réception.
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Extension de la couverture télévisuelle

Résumé. Un opérateur de télévision promet d'étendre sa couverture à plus de gens en quatre ans, tout en suivant des règles techniques strictes.
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Règles techniques pour l'utilisation des fréquences radio

Résumé. Le texte explique comment utiliser les fréquences radio en suivant des règles techniques précises.

Fait à Paris, le 6 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-57 du 6 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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