Arrêté du 25 février 2019

Article 4

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Article 4

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Attestation de conformité pour les chiffons d'essuyage

Résumé. Un arrêté précise le contenu et les modalités de délivrance d'une attestation de conformité pour des chiffons d'essuyage issus de textiles usagés.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance