En vigueur depuis le 17 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de conformité pour les chiffons d'essuyage
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) comprend les éléments figurant à l'annexe II du présent arrêté. Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.