Arrêté du 14 juin 2010

Article 1

Créé le 25 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 septembre 2021

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Paris Centre, sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 2019 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2019art. 1

En vigueur du vendredi 25 juin 2010 au jeudi 14 mars 2019