Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022
I.-En application des dispositions du e de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions)Art. R.162-31-2Répartition de la dotation populationnelle entre les régionsL'argent pour les soins de santé est partagé entre les régions en fonction de la population, la pauvreté et les soins disponibles., font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale)Art. R.162-31-1Répartition des fonds pour les établissements de santé mentaleL'article explique comment répartir l'argent pour les hôpitaux psychiatriques, en plusieurs catégories comme la qualité des soins et la recherche. les frais afférents à la fourniture des produits suivants :
1° Les orthoprothèses ;
2° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;
3° Les prothèses oculaires et faciales ;
4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).
II.-Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale (Transmission des factures des établissements de santé privés)Art. R.174-18Transmission des factures des établissements de santé privésLes établissements de santé privés doivent envoyer leurs factures électroniquement à une caisse centralisatrice, qui les transmet ensuite à l'assurance maladie de l'assuré., outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) L'étiquette détachable portant le code-barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;
c) La copie de la facture du fournisseur.
III.-Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation)Art. L.165-7Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisationLes frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente..
Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022
I.-En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions)Art. R.162-31-2Répartition de la dotation populationnelle entre les régionsL'argent pour les soins de santé est partagé entre les régions en fonction de la population, la pauvreté et les soins disponibles., font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale)Art. R.162-31-1Répartition des fonds pour les établissements de santé mentaleL'article explique comment répartir l'argent pour les hôpitaux psychiatriques, en plusieurs catégories comme la qualité des soins et la recherche. les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
II.-Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale (Transmission des factures des établissements de santé privés)Art. R.174-18Transmission des factures des établissements de santé privésLes établissements de santé privés doivent envoyer leurs factures électroniquement à une caisse centralisatrice, qui les transmet ensuite à l'assurance maladie de l'assuré., outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
III.-Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.
Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2016.
Créé le 1 mars 2016 · Abrogé le 1 mars 2022
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.