Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 janvier 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - En application des dispositions du e de l'

article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

(

Exclusions des forfaits hospitaliers

)

Art. R.162-31-1

Exclusions des forfaits hospitaliers

Certains frais médicaux dans les hôpitaux ne sont pas inclus dans les forfaits et sont payés séparément, comme les honoraires des médecins et des auxiliaires médicaux, ainsi que les coûts des produits sanguins et de certains médicaments.

, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'

article R. 162-31 du même code

(

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

)

Art. R.162-31

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

L'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques.

les frais afférents à la fourniture des produits suivants :

1° Les orthoprothèses ;

2° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;

3° Les prothèses oculaires et faciales ;

4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).

II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'

article R. 174-18 du code de la sécurité sociale

(

Transmission des factures des établissements de santé privés

)

Art. R.174-18

Transmission des factures des établissements de santé privés

Les établissements de santé privés doivent envoyer leurs factures électroniquement à une caisse centralisatrice, qui les transmet ensuite à l'assurance maladie de l'assuré.

, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :

a) La prescription médicale ;

b) L'étiquette détachable portant le code barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;

c) La copie de la facture du fournisseur.

III. - Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'

article L. 165-7 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation

)

Art. L.165-7

Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation

Les frais d'achat et de renouvellement des produits médicaux sont remboursés en plus des frais d'hospitalisation, mais les patients ne doivent pas payer la différence entre le tarif fixé et le prix de vente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 mars 2016

I. - En application des dispositions du e de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions des forfaits hospitaliers), font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31 du même code (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) les frais afférents à la fourniture des produits suivants :

1° Les orthoprothèses ;

2° Les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate ;

3° Les prothèses oculaires et faciales ;

4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).

II. - Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R. 174-18 du code de la sécurité sociale (Transmission des factures des établissements de santé privés), outre le bordereau de facturation, les documents suivants :

a) La prescription médicale ;

b) L'étiquette détachable portant le code barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;

c) La copie de la facture du fournisseur.

III. - Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance