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Arrêté du 31 janvier 2005

Article 5

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Article 5

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4° de l'

article R. 162-31 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

)

Art. R.162-31

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

L'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques.

donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :

Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 mars 2016

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 4° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :

Un forfait de transport de produits sanguins labiles dénommé TSG. Il est facturé dès lors que l'établissement de santé assure le transport de ces produits. Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine. Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine. Ce tarif varie suivant que l'établissement de santé est situé à moins de 5 kilomètres de l'établissement de transfusion sanguine, entre 5 et 15 kilomètres ou à 15 kilomètres et au-delà.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance