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Arrêté du 31 janvier 2005

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Article 4

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3° de l'

article R. 162-31 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

)

Art. R.162-31

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

L'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques.

donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :

Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 mars 2016

La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 3° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :

Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement. Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie est réalisé à l'occasion d'une sismothérapie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance