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Arrêté du 31 janvier 2005

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Article 1

La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l'

article R. 162-31 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

)

Art. R.162-31

Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale

L'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques.

donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :

1° Un prix de journée dénommé PJ. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.

Lorsque le patient est transféré au sein d'un établissement, d'une discipline d'hospitalisation à l'autre, seul le prix de journée de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert.

En cas de transfert définitif vers un autre établissement, aucun prix de journée n'est facturé le jour du transfert par l'établissement d'origine.

Tout transfert d'une durée supérieure à 48 heures est considéré comme définitif.

Le montant du prix de journée fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens inclut le forfait journalier mentionné à l'

article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

(

Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux

)

Art. L.174-4

Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux

Certaines personnes doivent payer un forfait par jour lorsqu'elles sont à l'hôpital.

. Ce forfait est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée, à l'exception du jour de la sortie du patient, où le forfait journalier donne lieu à facturation.

2° Un forfait de surveillance médicale dénommé SSM. Il est facturé dès que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure, dans les établissements de repos, convalescence ou régime et dans les établissements de psychiatrie, en l'absence de facturation des honoraires de surveillance médicale, tels que prévus par la nomenclature des actes professionnels.

3° Un forfait d'entrée dénommé ENT. Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures.

En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée.

4° Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle un séjour d'une durée supérieure à 24 heures a eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'

article L. 6113-7 du code de la santé publique

(

Analyse de l'activité des établissements de santé

)

Art. L.6113-7

Analyse de l'activité des établissements de santé

Les hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients.

sont mises en oeuvre par l'établissement.

5° Un supplément au prix de journée visé au 1° du présent article, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.

Le supplément ne donne lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 mars 2016

La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :

1° Un prix de journée dénommé PJ. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.

Lorsque le patient est transféré au sein d'un établissement, d'une discipline d'hospitalisation à l'autre, seul le prix de journée de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert.

En cas de transfert définitif vers un autre établissement, aucun prix de journée n'est facturé le jour du transfert par l'établissement d'origine.

Tout transfert d'une durée supérieure à 48 heures est considéré comme définitif.

Le montant du prix de journée fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens inclut le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux). Ce forfait est facturé dans les mêmes conditions que le prix de journée, à l'exception du jour de la sortie du patient, où le forfait journalier donne lieu à facturation.

2° Un forfait de surveillance médicale dénommé SSM. Il est facturé dès que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure, dans les établissements de repos, convalescence ou régime et dans les établissements de psychiatrie, en l'absence de facturation des honoraires de surveillance médicale, tels que prévus par la nomenclature des actes professionnels.

3° Un forfait d'entrée dénommé ENT. Il est facturé pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures.

En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée.

4° Un forfait de prestations dénommé PMS. Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle un séjour d'une durée supérieure à 24 heures a eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé) sont mises en oeuvre par l'établissement.

5° Un supplément au prix de journée visé au 1° du présent article, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière. Il est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures, puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure.

Le supplément ne donne lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale que pour la durée d'isolement fixée par la prescription médicale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance