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ARRÊTÉ du 25 février 2015

relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

Abrogé6 avril 2018
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code du travail, notamment son article D. 5213-78 (Subventions pour les entreprises adaptées),

Arrêtent :

Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention forfaitaire pour les entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises adaptées reçoivent une subvention forfaitaire de 925 euros par employé pour aider les travailleurs handicapés.

La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code (Contrôle des contrats des entreprises adaptées par le préfet). Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

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Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises adaptées peuvent recevoir des subventions pour aider au développement économique, au maintien dans l'emploi des travailleurs âgés et à leur mobilité professionnelle.

La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :

  • 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
  • diminué de 150 euros ;
  • sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;

2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants.
Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

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Plafond de la subvention spécifique pour travailleurs handicapés

Résumé. La partie variable d'une subvention pour les travailleurs handicapés ne peut dépasser 3000 euros par personne, et les aides déjà versées sont déduites de cette somme.

Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) sont déduits de la partie variable.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

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Aide financière pour l'embauche de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises adaptées peuvent recevoir une aide de 4 600 euros par embauche de travailleur handicapé, avec un plafond total de 92 000 euros pendant les deux premières années.

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail (Aide au démarrage pour les entreprises adaptées), est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les subventions aux entreprises adaptées

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les subventions pour les entreprises adaptées et centres de travail à domicile est annulé.

L'arrête du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile est abrogé.

Abrogé6 avril 2018

Créé le 28 février 2015 · Abrogé le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, notamment en subventionnant l'embauche de travailleurs handicapés.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 28 février 2015 au jeudi 5 avril 2018

ARRÊTÉ du 25 février 2015
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