Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subvention forfaitaire pour les entreprises adaptées
Résumé. Les entreprises adaptées reçoivent une subvention forfaitaire de 925 euros par employé pour aider les travailleurs handicapés.
La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés)Art. D.5213-77Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapésLes entreprises adaptées reçoivent une subvention pour aider les travailleurs handicapés à s'adapter à leur emploi et à développer leurs compétences., est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R. 5213-68 du même code (Contrôle des contrats des entreprises adaptées par le préfet)Art. R.5213-68Contrôle des contrats des entreprises adaptées par le préfetLe préfet vérifie que les entreprises adaptées respectent leur contrat pour aider les travailleurs handicapés, et peut demander des remboursements ou suspendre le contrat en cas de manquement.. Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés
Résumé. Les entreprises adaptées peuvent recevoir des subventions pour aider au développement économique, au maintien dans l'emploi des travailleurs âgés et à leur mobilité professionnelle.
La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés)Art. D.5213-77Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapésLes entreprises adaptées reçoivent une subvention pour aider les travailleurs handicapés à s'adapter à leur emploi et à développer leurs compétences., se compose des éléments suivants : 1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :
40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
diminué de 150 euros ;
sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;
2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants. Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ; 3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile. Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de la subvention spécifique pour travailleurs handicapés
Résumé. La partie variable d'une subvention pour les travailleurs handicapés ne peut dépasser 3000 euros par personne, et les aides déjà versées sont déduites de cette somme.
Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D. 5213-77 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés)Art. D.5213-77Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapésLes entreprises adaptées reçoivent une subvention pour aider les travailleurs handicapés à s'adapter à leur emploi et à développer leurs compétences., ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente. Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 (Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés)Art. 2Subventions pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapésLes entreprises adaptées peuvent recevoir des subventions pour aider au développement économique, au maintien dans l'emploi des travailleurs âgés et à leur mobilité professionnelle. sont déduits de la partie variable.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour l'embauche de travailleurs handicapés
Résumé. Les entreprises adaptées peuvent recevoir une aide de 4 600 euros par embauche de travailleur handicapé, avec un plafond total de 92 000 euros pendant les deux premières années.
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail (Aide au démarrage pour les entreprises adaptées)Art. D.5213-79Aide au démarrage pour les entreprises adaptéesLes nouvelles entreprises adaptées peuvent recevoir une aide au démarrage pendant deux ans, qui remplace une subvention si celle-ci est plus élevée., est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les subventions aux entreprises adaptées
Résumé. Un arrêté de 2006 sur les subventions pour les entreprises adaptées et centres de travail à domicile est annulé.
L'arrête du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, notamment en subventionnant l'embauche de travailleurs handicapés.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 25 février 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,