JORF n°0049 du 27 février 2015

Article 4

Article 4

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.


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Version 1

Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.