Abrogé6 avril 2018
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2018 - art. 6
Créé le 28 février 2015
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.