portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de l'économie et des finances
Abrogé6 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 69 (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation. et 70 (Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaire)Art. 70Rôle du responsable de programme dans la gestion budgétaireUn responsable est désigné pour chaque programme budgétaire et doit établir des documents stratégiques, définir les budgets opérationnels et gérer les crédits. ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable financier du ministère de l'économie
Résumé. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est nommé responsable financier pour le ministère de l'économie et des finances, avec pour mission de coordonner le budget.
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation., le secrétaire général des ministères économiques et financiers est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère de l'économie et des finances.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable financier
Résumé. Un arrêté désigne le secrétaire général des ministères économiques et financiers comme responsable financier pour le ministère de l'économie et des finances.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.