Abrogé6 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 3
Créé le 6 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 27 juin 2014art. 3
En vigueur du jeudi 6 mars 2014 au samedi 5 juillet 2014