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Arrêté du 25 février 2013

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile

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Modification des redevances et tarifs dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 25 février 2013 modifie les redevances et tarifs pour les entreprises aéronautiques et le personnel navigant, en recalculant notamment la redevance de production basée sur le chiffre d'affaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 593/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 4, paragraphe 3 ;

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment son chapitre 12 ;

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef) à L. 6511-7 (Approbation des simulateurs de vol pour pilotes) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile), R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation), R. 133-5 (Contrôles techniques dans l'aviation civile), R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques) à R. 611-6 (Récupération des redevances aériennes) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques), R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques) et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne) du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 (Autorisation d'une société pour des expertises en aviation civile) relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2010 (Autorisation de la société OSAC pour les contrôles de sécurité aérienne) relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification du calcul de la redevance de production aéronautique

Résumé. La redevance de production pour les entreprises aéronautiques est recalculée selon un nouveau mode basé sur le chiffre d'affaires et un coefficient de proportionnalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 1
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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'arrêté du 25 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'arrêté du 25 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 3
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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 8 → Version 6
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 8
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Modification des tarifs d'examen pour le personnel navigant

Résumé. Les tarifs des examens théoriques et pratiques pour les brevets et licences de personnel navigant sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 9 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 9
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Modification des tarifs des titres aéronautiques

Résumé. Les tarifs pour les titres et qualifications de personnel navigant dans l'aviation civile sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 10 → Version 6
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 10
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Modification des tarifs de redevance pour les programmes de formation

Résumé. Les tarifs des redevances de programmes de formation pour les pilotes sont ajustés et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 11 → Version 6
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 11
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Modification des coefficients de redevances aériennes

Résumé. L'arrêté modifie les coefficients de proportionnalité pour différentes redevances aériennes, comme la production et la maintenance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. Annexe
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Modification des tarifs de redevance pour les matériels SLIA

Résumé. Les tarifs des redevances pour les matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA) sont mis à jour, avec des ajustements selon le type de matériel et le type d'essai.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 14
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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2005 est modifié par l'article 15.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2005Art. 15 → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2005
Art. 15

En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Tarifs réduits pour les équipements de sûreté existants

Résumé. Les équipements de sécurité installés avant l'entrée en vigueur de cet arrêté coûtent moitié prix pour obtenir un certificat, à condition que la demande soit faite avant fin 2013.

Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 (Modification de l'arrêté du 28 décembre) ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.

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Modification du mode de calcul de la redevance de production aéronautique

Résumé. La redevance de production pour les entreprises aéronautiques est recalculée selon un nouveau barème basé sur leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Entrée en vigueur des articles modifiés

Résumé. L'article 13 indique que les articles 4 à 7 de l'arrêté du 25 février 2013 entrent en vigueur le 8 avril de la même année.

Les articles 4 (Modification d'un arrêté), 5 (Modification des tarifs d'examen pour le personnel navigant), 6 (Modification des tarifs des titres aéronautiques) et 7 (Modification des tarifs de redevance pour les programmes de formation) du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.

En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Arrêté du 25 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14