JORF n°0057 du 8 mars 2013

Arrêté du 25 février 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 593/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 4, paragraphe 3 ;

Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment son chapitre 12 ;

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 à L. 6511-7 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5, R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-5, R. 611-3 à R. 611-6 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 14 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 15 > >

1 version

1 modifié

Article 11

Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2005 > > Art. 12, Art. 1 > >

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2 modifiés

Article 13

Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.

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Article 14

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau