JORF n°0057 du 8 mars 2013

Article 7

Article 7

Le tableau de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| PROGRAMME | TARIF
(en euros) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Programme de formation isolée |Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1 335.
Il est fixé à 300 pour toute approbation supplémentaire portant sur un programme déjà étudié.| | Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 2.016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable | 225 | | Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.020, FCL 4.016 et FCL 4.020, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable | 425 | | Approbation du programme de formation des qualifications exigées pour les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé | 162 | |Approbation de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement.
Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation| 62 |


Historique des versions

Version 1

Le tableau de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

PROGRAMME

TARIF

(en euros)

Programme de formation isolée

Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1   335.

Il est fixé à 300 pour toute approbation supplémentaire portant sur un programme déjà étudié.

Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 2.016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable

225

Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.020, FCL 4.016 et FCL 4.020, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable

425

Approbation du programme de formation des qualifications exigées pour les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé

162

Approbation de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement.

Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation

62