JORF n°0057 du 8 mars 2013

Article 13

Article 13

Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.


Historique des versions

Version 1

Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables à partir du 8 avril 2013.