En vigueur depuis le 9 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs réduits pour les équipements de sûreté existants
Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 (Modification de l'arrêté du 28 décembre) ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.