Arrêté du 25 février 2013

Article 11

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Article 11

Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 (Modification de l'arrêté du 28 décembre) ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 9 mars 2013

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Tarifs réduits pour les équipements de sûreté existants

Résumé. Les équipements de sécurité installés avant l'entrée en vigueur de cet arrêté coûtent moitié prix pour obtenir un certificat, à condition que la demande soit faite avant fin 2013.

Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 (Modification de l'arrêté du 28 décembre) ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2013

Source : Légifrance