Arrêté du 25 février 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2005

Art. 12, Art. 1

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Modification du mode de calcul de la redevance de production aéronautique

Résumé. La redevance de production pour les entreprises aéronautiques est recalculée selon un nouveau barème basé sur leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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