Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2015
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 (Modification des règles des plans d'épargne-logement)Art. 3Modification des règles des plans d'épargne-logementUn arrêté du 26 février 2011 modifie les règles des plans d'épargne-logement à partir du 1er mars de la même année. du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.
Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2016
La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.
Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2015
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2016
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.