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Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2016 - art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 315-29 et R.* 315-40 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Créé le 1 mars 2011
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2016 - art. 2
Créé le 1 mars 2011 · En vigueur du 1 février 2015 au 31 janvier 2016
La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.
2 versions
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Créé le 1 mars 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
1 version
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2016 - art. 2
Créé le 1 mars 2011
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2016art. 2
En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 31 janvier 2016