La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 315-29 et R.* 315-40 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2015-02-01 par [object Object]
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.
1 version
Abrogé depuis le 2016-02-01 par [object Object]
La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.
2 versions
1 cité
Abrogé depuis le 2015-02-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
1 version
Abrogé depuis le 2016-02-01 par [object Object]
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu