Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des articles 1, 2 et 3
Résumé Cet article dit quand utiliser les règles des articles 1, 2 et 3.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
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