Arrêté du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Application temporelle des articles 1, 2 et 3

Résumé. Les articles 1 et 2 s'appliquent à partir de 2021, l'article 3 à partir de 2022.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance