En vigueur depuis le 30 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des articles 1, 2 et 3
Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds d'indemnités) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.