Créé le 22 juin 1982 · En vigueur depuis le 29 avril 2017
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 14 juin 1982
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017
Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 1
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.
En vigueur du mardi 22 juin 1982 au vendredi 28 avril 2017
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des Impôts.