Arrêté du 14 juin 1982

Article 7

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Article 7

Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 22 juin 1982 · Dernière version le 29 avril 2017

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Règles pour les déclarations de comptes bancaires

Résumé. L'article définit les règles pour les imprimés et supports magnétiques utilisés dans les déclarations de comptes bancaires, sous la supervision du directeur général des finances publiques.

Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 1 : Modification des règles d'accès aux fichiers bancaires

En résumé. Le directeur général des finances publiques remplace le directeur général des Impôts pour définir les modèles d'imprimés et les supports magnétiques.

En vigueur du mardi 22 juin 1982 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance