Arrêté du 25 avril 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17

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Précision des missions des bureaux de la direction des affaires civiles

Résumé. Les bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau voient leurs missions précisées, notamment en matière de droit européen, international et de contentieux.

A modifié les dispositions suivantes :

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