Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des missions des bureaux de la direction des affaires civiles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une mission de participation aux commissionsARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 13 : Rôle du bureau des officiers ministériels
→ Version 2 : Extension du champ d'action du bureauARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 15 : Rôle du bureau de droit constitutionnel
→ Version 2 : Précision des missions de traitement des contentieux
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17