ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 17

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Article 17

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens. A cette fin, chaque bureau, dans son champ de compétence :

- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales ;

- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales ;

- veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions du droit de l'Union et conventions internationales.

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau assure, le cas échéant en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires relevant de son champ de compétence devant les juridictions judiciaires et administratives.

Chaque bureau concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans son domaine de compétence, la jurisprudence du Tribunal des conflits.

Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens. A cette fin, chaque bureau, dans son champ de compétence :

- représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales ;

- assure le suivi des travaux réalisés dans les enceintes européennes et internationales ;

- veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions du droit de l'Union et conventions internationales.

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau assure, le cas échéant en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires relevant de son champ de compétence devant les juridictions judiciaires et administratives.

Chaque bureau concourt, en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans son domaine de compétence, la jurisprudence du Tribunal des conflits.

Chacun d'eux suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Chacun d'eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques, prépare les réponses aux courriers parlementaires, aux questions écrites et aux requêtes des particuliers, et apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 16 : Extension des compétences des bureaux de la direction des affaires civiles

En résumé. Les bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau voient leurs compétences élargies pour inclure le suivi des affaires devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que la surveillance de la jurisprudence du Tribunal des conflits.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 20 : Précision des missions des bureaux de la direction des affaires civiles

En résumé. L'article précise les missions des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau, en élargissant leur champ d'action aux courriers parlementaires et aux requêtes des particuliers, tout en supprimant la mention spécifique des questions écrites posées par les parlementaires.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance