A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7