Arrêté du 25 avril 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

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Modification des attributions des sous-directions

Résumé. Les articles modifiés précisent les rôles et responsabilités des différentes sous-directions au sein de la direction, notamment en matière de gestion des professions judiciaires et juridiques, du droit économique et du droit civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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