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Modification des attributions des sous-directions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une mission de traitement du contentieuxARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 3 : Rôle d'un service dans l'élaboration des lois économiques
→ Version 2 : Ajout d'une mission de traitement du contentieuxARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 4 : Rôle d'un service du ministère de la justice
→ Version 2 : Extension des missions de la sous-direction
- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7