ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 13

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Article 13

Le bureau de la gestion des officiers ministériels :

– prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ;

– prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ;

– instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ;

– traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ;

– assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ;

– assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ;

– est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ;

– répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ;

– traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ;

– assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau de la gestion des officiers ministériels :

– prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ;

– prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ;

– instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ;

– traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ;

– assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ;

– assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ;

– est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ;

– répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ;

– traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ;

– assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 14 : Modification des missions du bureau de l'implantation et de l'économie

En résumé. Le bureau des officiers ministériels voit ses attributions précisées et élargies, notamment en matière de gestion des offices, de respect de la déontologie et de traitement des demandes individuelles.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 20 : Précision des missions des bureaux de la direction des affaires civiles

En résumé. Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie étend son champ d'action en traitant désormais les situations individuelles des membres des professions juridiques et judiciaires, au lieu de se limiter aux actes administratifs.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance