Le bureau de la gestion des officiers ministériels :

– prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ; – prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ;

– instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ; – traite les demandes de dispenses,de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ; – assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ; – assure en lien avecles procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ;

– est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ;

– répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de cesprofessionnels ⏺ ; –traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ; – assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ⏺.

Le bureau des officiers ministériels et de la déontologie :…

* instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels ; * définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) ; * contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires ; * instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés ; * traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des membres des professions juridiques et judiciaires; * assure le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels ; * est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques.