Le bureau de la réglementation des professions :

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle) et des experts judiciaires ;
- connaît, en liaison avec les ministères concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas de la chancellerie et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère ;
- traite le contentieux relatif aux actes réglementaires intéressant les professions judiciaires et juridiques ;
- participe à toutes les commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.