ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 12

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Article 12

Le bureau du statut et de la déontologie des professions :

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;

- connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le bureau du statut et de la déontologie des professions :

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;

- connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 14 : Modification des missions du bureau de l'implantation et de l'économie

En résumé. L'article modifie les attributions du bureau de déontologie des professions en clarifiant ses missions, notamment en supprimant les références à la réglementation des statuts et en ajoutant des précisions sur le statut, l'exercice individuel ou en société, et la discipline.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 20 : Précision des missions des bureaux de la direction des affaires civiles

En résumé. La modification clarifie la compétence du bureau en supprimant sa participation aux commissions de réflexion sur la réglementation des professions judiciaires et juridiques.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance