ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le bureau du statut et de la déontologie :

  • élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
  • émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
  • assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
  • assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;
  • assure la représentation de la direction, pour les questions relevant de sa compétence, dans les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
  • est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
  • prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l'exécution de leurs décisions ;
  • met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;
  • est associé au traitement par le secrétariat général du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du bureau du statut et de la déontologie

Résumé. Le bureau du statut et de la déontologie s'occupe des règles et de la rémunération des magistrats, donne son avis sur les projets de loi, gère les questions syndicales, assure la liaison avec d'autres institutions et traite les problèmes disciplinaires.

Le bureau du statut et de la déontologie :

  • élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
  • émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
  • assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
  • assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice ;
  • assure la représentation de la direction, pour les questions relevant de sa compétence, dans les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
  • est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
  • prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l'exécution de leurs décisions ;
  • met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;
  • est associé au traitement par le secrétariat général du contentieux administratif intéressant la sous-direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parArrêté du 3 mai 2017art. 5 : Modification des missions du bureau du statut et de la déontologie

En résumé. L'article modifie les compétences du bureau du statut et de la déontologie en supprimant la gestion des demandes d'indemnisation et en étendant ses attributions aux magistrats honoraires, juges élus ou désignés, ainsi qu'aux commissions disciplinaires des juges de commerce et prud'hommes.

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 18 : Modification des missions des bureaux judiciaires

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les rôles du bureau du statut et de la déontologie, notamment en ajoutant des collaborations avec le secrétariat général et en ajustant ses responsabilités dans les relations interministérielles.

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance