A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2Arrêté du 9 juillet 2008Art. 5Arrêté du 9 juillet 2008Art. 7Arrêté du 9 juillet 2008Art. 8Arrêté du 9 juillet 2008Art. 11Arrêté du 9 juillet 2008Art. 12Arrêté du 9 juillet 2008Art. 14Arrêté du 9 juillet 2008Art. 15
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15