Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures administratives pour les demandes de renseignements tarifaires
Résumé Les entreprises en France doivent maintenant envoyer leurs demandes de renseignements tarifaires à un service spécifique.
L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 susviséest ainsi modifié :
-le 1 est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. » ;
-le 2 est supprimé ;
-au 3, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont supprimés.
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