Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'adressage des demandes de remboursement
Résumé. Les demandes de remboursement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sont désormais adressées au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, peu importe que l'entreprise soit située en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :