Arrêté du 15 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2016

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'adressage des demandes de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sont désormais adressées au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, peu importe que l'entreprise soit située en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance