Arrêté du 25 avril 1991

Article 3

Créé le 27 avril 1991

L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 15 mars de chaque année, et pour la dernière fois le 15 mars 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991