Arrêté du 18 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - En application des dispositions de l'

article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé

, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes Sicovam nos 11930 et 11931) est de 42,50 écus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 (codes Sicovam nos 11930 et 11931) est de 42,50 écus.

Historique des versions

Source : Légifrance