En vigueur depuis le 27 avril 1991
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p. 100 Mars 2002.
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relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p. 100 Mars 2002
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 56 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;
Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990 autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
En vigueur depuis le 27 avril 1991
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p. 100 Mars 2002.
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En vigueur depuis le 27 avril 1991
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles sont émises à 96,513 p. 100 du nominal, soit 482,57 ECU. Elles sont remboursées le 15 mars 2002 à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
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En vigueur depuis le 27 avril 1991
L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation. Il est payable à terme échu le 15 mars de chaque année, et pour la dernière fois le 15 mars 2002.
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En vigueur depuis le 27 avril 1991
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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En vigueur depuis le 27 avril 1991
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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En vigueur depuis le 27 avril 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. OBOLENSKY.
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991