Arrêté du 25 avril 1991
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2
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3
sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Relations
cite
cite Arrêté 1991-04-25 art. 2, art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991
Source : Légifrance