Arrêté du 25 avril 1991

Article 6

Créé le 27 avril 1991

Les souscriptions sont effectuées en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-04-25 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991