La ministre des armées,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 (Télétravail dans la fonction publique)Art. 133Télétravail dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent télétravailler sur demande et avec l'accord de leur chef, tout en bénéficiant des mêmes droits que ceux travaillant sur place. ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 (Règles du télétravail dans la fonction publique)Règles du télétravail dans la fonction publiqueLe télétravail est possible si l'employé et le chef sont d'accord, mais il y a des règles à suivre pour la sécurité et les horaires. fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère des armées ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 8 juillet 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre,
Arrête :